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Regeste

Art. 846 al. 2 et 866 CO.
Les statuts constituent d'une part le fondement, d'autre part la limite de l'obligation de bonne foi de l'associé. Cette obligation n'est pas violée lorsqu'un associé ne passe pas d'un grand appartement dans un plus petit et que les statuts ne renferment aucune disposition expresse limitant le droit des associés de louer un appartement à l'existence d'un besoin avéré et les obligeant, en cas de diminution de ce besoin, à passer dans un appartement suffisant pour la nouvelle situation.

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Article: Art. 846 al. 2 et 866 CO