Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Legs de la chose d'autrui (art. 484 al. 3 CC)
Le disposant peut léguer une chose qui appartient non pas à lui, mais à un héritier (consid. 1).
Charge successorale (art. 482 CC)
Une charge obligeant le débiteur à transférer à un tiers la propriété d'une chose qui ne se trouve pas dans la succession est admissible (consid. 2).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 484 al. 3 CC, art. 482 CC

 
 
Imprimer remonter