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Ecriture agrandie
 

Regeste

Interprétation.
Art. 145 OJ. Celui qui est autorisé à publier le dispositif d'un arrêt du Tribunal fédéral dans des journaux étrangers ne peut pas demander que des explications soient introduites dans le dispositif du fait que la législation du pays où est faite la publication est différente de la législation suisse.

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Article: Art. 145 OJ