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Regeste

Art. 277bis al. 1, 277ter al. 1 et 2 PPF, art. 38 OJ.
Mesure dans laquelle les autorités cantonales et la Cour de cassation pénale sont liées par les directives données dans la décision de renvoi.

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 38 OJ

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