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Regeste

Art. 94 ch. 1 al. 1, 94 ch. 2 LCR, art. 137, 140 CP.
Délimitation entre la soustraction d'un véhicule automobile en vue d'en faire usage et l'utilisation - pour des courses non autorisées - d'un véhicule confié, respectivement entre le vol et l'abus de confiance, en particulier dans le cas de détention commune du véhicule par l'auteur et par le lésé.

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références

Article: art. 137, 140 CP

 
 
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