Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

1. Art. 182 ch. 1 CP, séquestration, erreur de droit. Arrestation illicite d'un délinquant supposé par des personnes privées (consid. 1b).
2. Art. 144 CP. Recel de passeports vierges. Dessein de recel (consid. 2).
3. Art. 179 al. 1 CP, violation du secret postal. La qualité pour porter plainte appartient à celui à qui est adressé l'envoi et non à celui à qui le contenu en était destiné en réalité (consid. 3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 182 ch. 1 CP, Art. 144 CP, Art. 179 al. 1 CP