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Regeste

Exercice du droit à prestations de l'assurance-invalidité (art. 46 LAI).
- La demande suffisamment précisée déploie ses effets durant le délai de péremption de 5 ans (confirmation de la jurisprudence).
- Etat de fait déterminant dans le temps (précision de la jurisprudence).

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références

Article: art. 46 LAI

 
 
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