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Regeste

Art. 16 al. 3 et art. 30ter LAVS.
La jurisprudence suivant l'arrêt RO 97 V 144 impose de rembourser les cotisations versées à tort qui ne sont pas atteintes par la prescription de dix ans et de considérer comme formatrices de rente celles qui ne sont plus remboursables.

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Article: Art. 16 al. 3 et art. 30ter LAVS

 
 
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