Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 31 Cst.
Obligation faite aux commerçants de fermer leurs magasins une demi-journée ouvrable par semaine. Dispositions restreignant le choix de cette demi-journée.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 31 Cst.