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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 85 lettre a OJ; référendum financier.
1. Compétence de l'autorité législative schwyzoise d'édicter des ordonnances (art. 40 lettre e Cst.) et référendum financier (consid. 2).
2. Notion de dépenses nouvelles et de dépenses liées (consid. 3a); la question de savoir si une dépense est nouvelle ou liée n'a d'importance que dans la mesure où la compétence d'approuver les dépenses n'a pas été déléguée (consid. 3b).
3. Conditions auxquelles une telle délégation est admissible (consid. 3b); examen à cet égard de l'ordonnance schwyzoise sur les routes, du 2 avril 1964 (consid. 4 et 5).
4. L'ordonnance sur les routes délègue du peuple au Parlement la compétence d'approuver les dépenses; contrairement à l'opinion exprimée dans un arrêt antérieur, elle ne peut pas être considérée comme une "décision de base" au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant les dépenses liées ou nouvelles (consid. 6).

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références

Article: Art. 85 lettre a OJ