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Regeste

Art. 934 al. 1 CO, 64-66 ORC
Le titulaire d'une raison individuelle radiée par suite de faillite est tenu de requérir son inscription au registre du commerce s'il crée une nouvelle entreprise remplissant les conditions des art. 934 al. 1 CO et 52 ss ORC, même s'il n'est pas revenu à meilleure fortune.

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Article: Art. 934 al. 1 CO