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Regeste

Art. 4 al. 1 lettre b LIA et 20 al. 1 OIA
Prestations appréciables en argent faites par une société immobilière à ses actionnaires-locataires, en mettant à disposition de ceux-ci, à un prix de faveur, l'immeuble dont elle est propriétaire.

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Article: Art. 4 al. 1 lettre b LIA