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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 45 ch. 3 CP, art. 4 Cst. Réintégration en cas de mesures d'internement.
Avant de prononcer la réintégration d'une personne libérée conditionnellement d'une mesure de sûreté au sens des art. 42 à 44 CP, il faut lui accorder le droit d'être entendue. Une communication écrite suffit.

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Article: Art. 45 ch. 3 CP, art. 4 Cst.

 
 
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