Les conditions d'un transfert de réserves latentes exempt d'impôt peuvent être réalisées non seulement lorsqu'une exploitation tout entière ou une partie de celle-ci est transférée à la valeur comptable, mais aussi lorsqu'un immeuble commercial passe, à la valeur comptable et sans réalisation des réserves latentes, à une entreprise astreinte à tenir des livres et qu'il n'y a pas de raison de retenir une intention d'éluder l'impôt.