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Ecriture agrandie
 

Regeste

Recours de droit administratif, objet.
Notion de la décision (art. 97 OJ, art. 5 LPA).
Irrecevabilité du recours de droit administratif dirigé contre l'arrêté d'un gouvernement cantonal qui ne donne pas suite à une "plainte à l'autorité de surveillance" attaquant la décision d'un département.

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références

Article: art. 97 OJ, art. 5 LPA