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Ecriture agrandie
 

Regeste

Action en nullité d'une disposition pour cause de mort; prescription (art. 521 al. 1 CC).
Le délai d'un an de l'art. 521 al. 1 CC n'est pas un délai de prescription, mais un délai de péremption (consid. 2) (confirmation de la jurisprudence).
Il doit être observé également par des demandeurs qui sont copropriétaires et copossesseurs de la succession avec le défendeur et qui, partant, pouvaient, en se fondant sur l'art. 521 al. 3 CC, se contenter d'opposer (en tout temps) la nullité du testament par voie d'exception (consid. 3).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 521 al. 1 CC, art. 521 al. 3 CC