Regeste
Partage d'une succession (art. 634 CC).
1. L'exécuteur testamentaire n'a pas pouvoir, du fait de ses fonctions, de signer seul, au nom des héritiers ou de l'un d'entre eux, la convention de partage. Sans l'accord de tous les héritiers, il ne peut pas lui-même parfaire le partage de façon qu'il les lie (consid. 2).
2. Lorsque la succession comprend des immeubles, le partage réel aura lieu par modification de l'inscription au registre foncier. Le seul transfert de la possession à l'héritier attributaire ne suffit pas (consid. 3).