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Ecriture agrandie
 

Regeste

Prolongation du bail.
1. Art. 267a al. 1 CO. Les conséquences d'un transfert de fonds de commerce ne constituent pas, à elles seules, des conséquences pénibles au sens de cette disposition.
2. Art. 267a al. 2 CO. Le preneur doit, déjà après la résiliation, chercher sérieusement d'autres locaux.

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références

Article: Art. 267a al. 1 CO, Art. 267a al. 2 CO