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Regeste

Recours du porteur de chèque.
1. Art. 1141 ch. 9 et 1143 al. 1 ch. 21 CO. Droit applicable au protêt, lorsqu'un chèque émis en France est payable en Suisse (consid. 1a).
2. Art 1128 ch. 2 et 1129 CO. La déclaration du tiré selon laquelle il refuse de payer doit être apportée sur le chèque lui-même dans le délai prévu pour cela. Moyen tiré abusivement de l'inobservation des formes prescrites, dommages-intérêts (consid. 1b à d)?
3. Art. 1052 al. 1, 1093, 1140 et 1142 CO. L'action en enrichissement illégitime contre le tireur est exercée conformément au droit du pays d'émission; portée des travaux préparatoires (consid. 2).
4. Art. 8 à 10 CC. Application des dispositions du droit français sur la preuve, parce que le contrat de prêt qui est à l'origine du chèque est soumis à ce droit (consid. 3)?

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art 1128 ch. 2 et 1129 CO

 
 
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