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Regeste

Art. 48 al. 1 OJ; notion de décision finale.
Un recours en réforme n'est pas recevable contre une décision de dernière instance rejetant une demande de sommation (Befehlsbegehren) présentée en cours de procédure en vertu du § 292 ch. 5 du Code de procédure civile zurichois (confirmation de jurisprudence).

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Article: Art. 48 al. 1 OJ

 
 
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