Regeste
Liquidation du régime matrimonial dans le cadre du partage d'une succession. Statut juridique d'un immeuble acquis pendant le mariage et inscrit au nom de la femme au registre foncier.
1. Un immeuble inscrit au nom de la femme pendant le mariage et qui ne lui est pas échu par succession ou à quelque autre titre gratuit n'est pas un apport de la femme (consid. 3, 4 et 5).
2. En l'espèce, l'immeuble a été exploité comme hôtel en commun par les époux. Dans la mesure où le produit du travail dépassant l'activité domestique a permis des économies et a été réinvesti dans l'immeuble même, on devrait pouvoir admettre l'existence d'un remploi donnant lieu, par effet de subrogation réelle, à la constitution d'un bien réservé selon le ch. 2, respectivement 3, de l'art. 191 CC (consid. 6).