Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

1. Art. 28 CP en relation avec l'art. 13 litt. b LCD. Une société anonyme qui avait déposé plainte pour concurrence déloyale, mais qui a été ensuite radiée pour cause de faillite, est exclue de la concurrence. Pour les actes de concurrence déloyale qui ont pu être commis après la radiation, elle n'a plus qualité pour déposer une plainte pénale. L'art. 28 al. 4 CP ne saurait donc trouver application dans cette hypothèse.
2. Art. 2, 13 LCD. Le concurrent qui est déchu du droit d'intenter l'action civile n'est pas habile à déposer la plainte pénale car, la protection de droit civil ayant le caractère principal, la possibilité d'une sanction pénale dépend de son existence.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 28 CP, art. 28 al. 4 CP, Art. 2, 13 LCD

 
 
Imprimer remonter