Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Art. 14 cpv. 1 ONC.
Con la riserva di segnalazioni o demarcazioni contrarie, l'avente diritto beneficia del diritto di precedenza su tutta l'intersezione. Ciò vale anche per le carreggiate a più corsie.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 14 cpv. 1 ONC