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Ecriture agrandie
 

Regeste

LF du 5 juin 1931 pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics (LPAP).
Seul l'emploi commercial des armoiries et autres signes publics nationaux est protégé par la LPAP. Pour les armoiries et signes étrangers, la question reste ouverte.
 
 
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