Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Obligation d'annoncer l'accident: conséquences d'une déclaration tardive (art. 69 al. 1 et art. 70 al. 2 LAMA).
Retard non excusable de l'annonce faite 10 ans après l'accident.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 69 al. 1 et art. 70 al. 2 LAMA

 
 
Imprimer remonter