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Ecriture agrandie
 

Regeste

Extradition: infractions fiscales.
1. Notion du concours improprement dit entre une infraction fiscale et une infraction extraditionnelle de droit commun. Un tel concours exclut l'extradition (consid. 2).
2. Lorsque l'escroquerie en matière de subsides et de taxes, le faux dans les titres et l'obtention frauduleuse d'une constatation fausse sont commis exclusivement au détriment de la collectivité publique et tombent sous le coup de la LF sur le droit pénal administratif (DPA), seules les dispositions de cette loi (art. 14 et art. 15) leur sont applicables, à l'exclusion des dispositions correspondantes du droit pénal ordinaire (en particulier art. 148, art. 251 et art. 246 CP). Il s'agit alors d'infractions fiscales qui, en tant que telles, ne donnent pas lieu à extradition (consid. 7).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 148, art. 251 et art. 246 CP

 
 
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