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Ecriture agrandie
 

Regeste

Concordat intercantonal sur l'arbitrage du 27 mars 1969; dispositions transitoires concernant son application.
Bien qu'il ne contienne pas de réserve expresse sur ce point, le concordat a laissé aux cantons la compétence d'adopter des dispositions transitoires concernant son application dans le temps.
 
 
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