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Regeste

Loi sur la responsabilité; responsabilité de la Confédération en raison d'un dommage.
1. Péremption de la prétention du lésé, conditions. Art. 10 al. 2 et art. 20 LRCF, art. 119 al. 3 OJ. Le lésé peut agir directement devant le Tribunal fédéral, sans avoir préalablement invité l'administration à se prononcer sur la demande. En ce cas, il doit agir dans les délais d'un ou de dix ans (consid. 2).
2. Les art. 3 ss LRCF sont également applicables lorsque le lésé est ou était lui-même fonctionnaire et qu'il prétend avoir subi un dommage résultant d'actes illicites commis par d'autres fonctionnaires. Notion de l'illicéité. Exigence d'un rapport de causalité adéquate (consid. 3).

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références

Article: Art. 10 al. 2 et art. 20 LRCF, art. 119 al. 3 OJ, art. 3 ss LRCF

 
 
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