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Regeste

Art. 93bis al. 2 et art. 93ter al. 2 CP.
En vertu d'une application par analogie de l'art. 100bis ch. 4 CP, aussi longtemps qu'il n'existe pas d'établissement fermé d'éducation au travail, les adolescents qui ont été placés dans une maison d'éducation pour subir une mesure de placement au sens de l'art. 93bis al. 2 CP et qui enfreignent obstinément la discipline de l'établissement peuvent être tranférés dans un établissement pénitentiaire.

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références

Article: Art. 93bis al. 2 et art. 93ter al. 2 CP, art. 100bis ch. 4 CP

 
 
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