Regeste
Art. 12 et
Sous réserve d'une demande d'extension, la nature, l'étendue et le contenu des droits à exproprier sont déterminés par l'autorité qui confère le droit d'exproprier (confirmation de la jurisprudence). Conséquences de ce principe in casu (consid. 2).
Notion de l'expropriation partielle au sens de l'art. 13 al. 1 LEx. Cette disposition confère à l'expropriant le droit de demander l'extension de l'expropriation dans l'espace; elle ne lui donne en revanche pas le droit de requérir une telle extension dans le temps ou du point de vue juridique (consid. 3).