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Regeste

Art. 161 al. 1 et art. 163 al. 3 CO.
Une peine conventionnelle n'est pas excessive du seul fait qu'elle dépasse le montant que pourrait demander le créancier à titre de dommages-intérêts pour cause d'inexécution; conditions de la réduction.

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Article: Art. 161 al. 1 et art. 163 al. 3 CO

 
 
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