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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 23 et art. 24 LPR.
L'augmentation ou la réduction du fermage ne constitue pas la conclusion d'un nouveau contrat de bail à ferme (consid. 3 et consid. 4).
Compétence de l'autorité dont l'approbation est requise (art. 23 al. 2 et art. 24 al. 2 DPR; consid. 6).

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Article: Art. 23 et art. 24 LPR

 
 
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