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Regeste

Art. 420 al. 2 CC; recours du tiers.
Il n'est pas arbitraire de dénier au tiers la qualité pour recourir contre une décision prise, en vertu de l'art. 177 al. 3 CC, par l'autorité tutélaire refusant d'approuver un acte d'intercession passé avec le tiers par la femme du débiteur.

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références

Article: Art. 420 al. 2 CC, art. 177 al. 3 CC

 
 
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