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Regeste

Art. 272 al. 2 PPF. Délai pour déposer la motivation écrite.
Une motivation écrite déposée hors délai n'est recevable que si les conditions d'une restitution de délai au sens de l'art. 35 al. 1 OJ sont réunies. Cela vaut également lorsque le recourant entend se faire assister d'un avocat et qu'il dépose une demande d'assistance judiciaire conformément à l'art. 152 al. 2 OJ.

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références

Article: Art. 272 al. 2 PPF, art. 35 al. 1 OJ, art. 152 al. 2 OJ

 
 
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