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Regeste

Art. 286 CP; opposition aux actes de l'autorité.
Celui qui refuse de participer activement ŕ l'arrestation de sa femme, et qui se soustrait dans ce but ŕ un interrogatoire, ne se rend pas coupable d'opposition aux actes de l'autorité.

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Article: Art. 286 CP

 
 
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