Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Art. 162 CP, art. 13 lett. f e lett. g LCSl.
Nozione di segreto di fabbrica e di segreto commerciale.

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 162 CP

navigation

Nouvelle recherche