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Regeste

Art. 6 et art. 7 LAO. Portée du délai de paiement des amendes d'ordre.
Que l'amende d'ordre doive ou non figurer au registre cantonal des peines, la conséquence du défaut de paiement dans les dix jours est l'ouverture d'une procédure ordinaire.

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Article: Art. 6 et art. 7 LAO

 
 
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