Regeste
Art. 140 ch. 1 al. 2 CP.
Seuls des biens corporels et fongibles peuvent être considérés comme des "choses confiées", à l'exclusion des actes de constitution de gages immobiliers, qui ne sont pas des papiers-valeurs.
document entier
regeste:
allemand
français
italien
Article: Art. 140 ch. 1 al. 2 CP