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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 4 Cst.; assistance judiciaire.
L'art. 106 al. 1 du code de procédure civile du canton de Soleure viole l'art. 4 Cst. dans la mesure où, selon cette disposition, il faut examiner dans chaque cas, et non seulement en cas de comportement abusif, si le requérant a provoqué lui-même son état d'indigence. On ne peut retenir un abus de droit que si le requérant a renoncé à un revenu précisément en considération du procès à soutenir (confirmation de la jurisprudence).

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Article: Art. 4 Cst.

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