Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 337 CO. Résiliation du contrat de travail pour justes motifs.
1. Les faits invoqués à l'appui d'un congédiement immédiat doivent être propres à détruire les rapports de confiance entre les parties au point que la continuation du contrat ne peut plus être exigée (consid. 1).
2. Circonstances qui autorisent un employeur à congédier avec effet immédiat un chef de production (consid. 2).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 337 CO