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Regeste

Agriculteur instituant son fils héritier unique et ses filles légataires.
Délivrance d'un certificat d'héritier indiquant, contrairement au testament, que le défunt a institué héritiers tous ses enfants, par parts égales. Conventions entre les enfants attribuant le domaine au fils et conférant aux filles le droit de participer au gain réalisé en cas de revente. Annotation au registre foncier du droit des filles à la part au gain.
1. L'inscription faite sur la base d'un certificat d'héritier inexact peut être rectifiée selon l'art. 975 CC, sans qu'il soit besoin au préalable de déclarer la nullité du certificat (c. II 2).
2. Art. 619 ss, art. 959 al. 2 CC. S'il ne devait avoir la qualité d'héritier effectif qu'après jugement sur l'action en réduction (question laissée indécise en l'espèce), le réservataire qui a reçu le montant de sa réserve sous forme de legs pourrait requérir l'annotation du droit à une part au gain qui lui est reconnu par jugement ou par une convention passée avec le propriétaire (c. II 3b, aa et bb).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 975 CC, Art. 619 ss, art. 959 al. 2 CC

 
 
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