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Regeste

Art. 4, 22ter Cst. Déclassement en raison de la diminution de la zone à bâtir.
1. Aspects déterminants pour la pesée entre l'intérêt public à diminuer la zone à bâtir et les intérêts opposés d'un propriétaire touché par le déclassement de son fonds (consid. 2 et 3).
2. Portée du principe de l'égalité de traitement par rapport aux fonds qui ne sont pas concernés par le déclassement. Violation de ce principe admise en l'espèce (consid. 4).

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résumé partiel: allemand français italien

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Article: Art. 4, 22ter Cst.

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