Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 3 et art. 19 de la loi sur la responsabilité.
1. L'Office suisse d'expansion commerciale n'a pas qualité pour défendre au sens de l'art. 19 LRCF (consid. 1).
2. Quand doit-on considérer que le dommage résultant des déclarations d'un fonctionnaire fédéral a été causé sans droit (consid. 2)?

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 19 LRCF

 
 
Imprimer remonter