Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Droit des fonctionnaires: réélection d'un officier instructeur selon l'ordonnance sur la réélection des fonctionnaires pour la période administrative 1981-1984.
Un officier instructeur dont le comportement et les aptitudes ont jusqu'alors donné satisfaction ne peut, à défaut de règle expresse, se voir exclu du corps des instructeurs du fait qu'il n'a reçu en temps utile aucune proposition pour l'avancement à un grade supérieur.