Regeste
Art. 121 al. 3 LD.
1. En présence d'une situation juridique confuse, l'administration des douanes est en droit d'exiger de celui qui demande la restitution d'un gage douanier séquestré une preuve rigoureuse de son droit de propriété sur l'objet en question (consid. 3a).
2. Lorsqu'elle est saisie d'une demande de restitution, l'administration des douanes n'a pas à élucider d'office la question du droit de propriété sur le gage douanier séquestré (consid. 4).