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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 210 al. 3 CO.
Action en garantie en raison des défauts de la chose.
Lorsque le vendeur a induit l'acheteur en erreur intentionnellement, c'est le délai de prescription de dix ans qui s'applique (confirmation de la jurisprudence).

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Article: Art. 210 al. 3 CO