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Regeste

Baisse de loyer (art. 19 AMSL).
La modification des bases de calcul doit être déterminée à partir de la dernière fixation du loyer (consid. 2).
Sauf accord des parties, la baisse de loyer ne prend effet qu'au moment où le bail peut être résilié, à compter de l'intervention du locataire au sens de l'art. 19 al. 1bis AMSL (consid. 3).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 19 AMSL, art. 19 al. 1bis AMSL