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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 19 et 20 LPR. Vente d'un domaine agricole situé sur le territoire de deux cantons.
1. En cas de vente d'un domaine agricole situé sur le territoire de plusieurs cantons, une seule autorité cantonale est compétente pour décider s'il y a lieu de former opposition: en effet, c'est la réalité économique de la vente du domaine comme un tout qui entre en considération, lors même que, juridiquement, l'opération est l'objet de contrats distincts (consid. 2c).
2. La LPR ne contient pas de règle de conflit de compétence cantonale (consid. 2a et b). Différents critères sont concevables. En l'espèce, point n'est besoin d'en choisir un, étant donné la configuration du domaine (consid. 2d et e).

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Article: Art. 19 et 20 LPR