Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 57 al. 5 OJ. Exception au principe (consid. 1).
Art. 274 al. 2 CC et art. 44 OJ.
Le père ou la mère à qui l'autorité tutélaire retire le droit d'entretenir des relations personnelles avec son enfant mineur, en se fondant sur l'art. 274 al. 2 et parallèlement sur l'art. 275 al. 1 CC, ne peut interjeter un recours en réforme au Tribunal fédéral dès lors qu'il n'y a pas de contestation civile au sens de l'art. 44 OJ (consid. 2).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 44 OJ, Art. 57 al. 5 OJ, Art. 274 al. 2 CC, art. 275 al. 1 CC