Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 40 LCR, art. 29 OCR.
1. Le fait de n'autoriser l'usage diurne de l'avertisseur optique que pour aviser d'un dépassement, ainsi que le prévoit l'art. 29 al. 3 OCR, n'est pas conforme à l'art. 40 LCR (consid. 1 litt. a et b).
2. Avertir d'un contrôle radar au moyen d'un appel de phares est un signal inutile, partant illicite (consid. 1 litt. c).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 40 LCR, art. 29 OCR, art. 29 al. 3 OCR